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place 55 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Avocat en droit pénal des mineurs à Neuilly-sur-Seine

Le droit des mineurs a nettement évolué depuis l’ordonnance de 1945. Il comporte deux volets qui s’appliquent aux mineurs qui commettent des infractions et à la protection des mineurs.

Les mineurs auteurs d’infraction

Il n’existe pas d’âge légal pour déterminer la responsabilité pénale. Un mineur peut être jugé coupable quel que soit son âge. La notion de discernement amène le tribunal à vérifier si le mineur était en mesure de comprendre la portée de ses actes et doit faire l’objet de poursuites pénales. 

Le mineur dépend du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.

Le juge peut prendre des mesures ou des sanctions éducatives ou ordonner un placement en centre éducatif si nécessaire.

Quant au tribunal pour enfants, cette juridiction est compétente pour prononcer de véritables peines d’emprisonnement, sous la réserve de respecter le principe selon lequel la peine maximale qui peut être prononcée à l’encontre d’un mineur est la moitié de celle d’un adulte.

Les parents du mineur peuvent être déclarés responsables civilement et être condamnés à payer les dommages et intérêts aux victimes de l’infraction commise par leur enfant.

Les mineurs victimes d’infraction

Le droit pénal punit la non-représentation d’enfant, autrement dit le refus de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer.

Le droit pénal sanctionne également la soustraction, l’abandon d’enfants ou leur délaissement sans soin ni surveillance. Il punit les violences sur les enfants.

Dans ce contexte, Maître Stéphanie GUINET, avocat à Neuilly-sur-Seine saura également vous assister si vous êtes convoqué devant le juge des enfants pour la mise en place d’une mesure d’assistance éducative.

Faites appel à l’expertise de Maître Stéphanie Guinet, avocat à Neuilly-sur-Seine

Maître Stéphanie GUINET, avocat à Neuilly-sur Seine mettra son expertise à votre service.

Assurer votre défense ou celle de votre enfant

Maître Stéphanie GUINET saura vous défendre si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ou d’agression.

Maître Stéphanie GUINET vous aidera à porter plainte et à exiger des dommages et intérêts.

Maître Stéphanie GUINET vous défendra si vous êtes vous-même victime d’agression, d’injures, de harcèlement ou de diffamation.

Elle agira efficacement dans les cas susnommés de non-représentation, de soustraction, d’abandon, de délaissement ou de violences sur des enfants.

 Conclusion

Maître Stéphanie GUINET, avocat à Neuilly-sur-Seine est hautement qualifiée dans le droit pénal des mineurs. Ce domaine est étendu et complexe. Elle mettra son professionnalisme et son expérience à votre service pour des honoraires raisonnables. Alors n’hésitez plus, prenez contact avec Maître Guinet.

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